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CNPM MEDIATION - CNPM MEDIATION...

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### LA MÉDIATION

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l’intervention d’un tiers : le médiateur.

### LES FORMATIONS

Ces formations sont conçues et assurées par des Professionnels du Droit et/ou Praticiens reconnus de la Médiation.

### MÉDIATION CONSOMMATION

Depuis le 1er juillet 2016 pour tout litige à la consommation entre un professionnel et un particulier une médiation doit être obligatoirement proposée gratuitement au consommateur.

### MÉDIATION ADMINISTRATIVE

Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

### VEILLE JURIDIQUE

Elle intègre naturellement la veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou doctrinale.

## La médiation en quelques mots...

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits.

- **La médiation judiciaire**, codifiée depuis la loi du 8 février 1995 :
articles 131-1 à 131-15 du CPC.
- **La médiation conventionnelle**, codifiée par le décret du 20 janvier 2012 :
articles 1530 à 1535 du CPC.
- **La médiation administrative**, créée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif :
\- articles L.421-1 à L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration
\- articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du code de justice administrative


Gilles Robert Lopez - Président de la CNPM

# ACTUALITÉS DE LA CNPM
ET DE LA MÉDIATION
L'actualité relayée des adhérents de la CNPM et de la médiation en général

Lun 03 Fév 2025## LOCAUX CNPM A ST CHAMOND (42)

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Mer 25 Déc 2024## CNPM ET ROTARY

Une affaire d'amitiés entre notre association et le club

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Lun 23 Déc 2024## MESSAGE DU PRESIDENT DE LA CNPM

LA CNPM : ASSOCIATION D'INTERET GENERAL !

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Mer 04 Déc 2024## LES MEDIATEURS DE L'ECOLE DE LA MEDIATION FORMENT LES ETUDIANTS

Nadine ZARETSKY et Isabelle CORNU ont formé 12 étudiants du DU Médiation et du MASTER mention « Justice, Procès et Procédures », de la faculté de droit de Lyon, aux interventions dans les écoles primaires

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Sam 01 Jui 2024## Gilles-Robert Lopez élu Vice-Président du GEMME France

Lors de son assemblée générale du GEMME France du 25 mai 2024, Gilles-Robert LOPEZ a été élu Vice-Président. Toutes nos félicitations !

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Lun 06 Mai 2024## NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT

Signature d'une convention entre la CNPM, le Tribunal Judiciaire et le Barreau de St Etienne, le 6 mai 2024

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